P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 41 Versions de la disposition

2023-10-05

41. Le Tribunal peut rectifier une décision qu’il a rendue en vue de corriger une erreur d’écriture, de calcul ou quelque autre erreur matérielle.

Il peut le faire d’office ou sur demande, tant que la décision n’a pas été inscrite en appel.

D. 357-2012, a. 41.

2012-09-01

41. Le Comité peut rectifier une décision qu’il a rendue en vue de corriger une erreur d’écriture, de calcul ou quelque autre erreur matérielle.

Il peut le faire d’office ou sur demande, tant que la décision n’a pas été inscrite en appel.

D. 357-2012, a. 41.